🌟 Article R 311 1 Code De La Route

Lesautobus et autocars articulés, tels que définis au 1.8 de l’article R. 311-1 du code de la route, sont équipés de signalisations matérialisant les angles morts sur chacun des tronçons composant le véhicule articulé. Ces signalisations sont apposées dans le premier mètre avant de chacun des tronçons, hors surfaces Vule code de la route, notamment ses articles L. 311-1, R. 311-1, R. 312-1, R. 312-4, R. 312-5 et R. 312-6 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 3 février 2022 ; Vu l’avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 3 février 2022 ; Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu, Décrète : Art. 1er. – Le Lesdifférentes catégories de véhicules agricoles sont définies par l’article R. 311-1 du Code de la route. T : véhicules agricoles à moteur à roues . C : véhicules agricoles à moteur à chenilles . R : véhicules agricoles remorqués. S : machines ou instruments agricoles remorqués . Ces catégories sont subdivisées en sous motocycletteet motocyclette légère, au sens de l’article R.311-1 du code de la route. M4d1: cycle. M4d2: cyclomoteur. M4e: désigne les usagers concernés. M4f: véhicule, véhicule articulé, train double ou ensemble de véhicules dont le poids total autorisé en charge ou le poids total roulant autorisé excède le nombre indiqué. M4g Ausens de l’article R.311-1 du code de la route, le permis de conduire s’applique au véhicule et non à la personne. Par voie de conséquence, une suspension administrative ou judiciaire ou une annulation du permis de conduire (sauf décision contraire du juge) n’empêche pas une personne de conduire un engin TP de catégorie II. Exploiterun matériel de travaux publics au sens du 6.9 de l’article R. 311-1 du Code de la Route (matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs) ; Pourl'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : 1. Système de conduite automatisé : système associant des l Véhicule d’intérêt général prioritaire : voir liste complète dans l’article R311-1 du code de la route paragraphe 6.5 sur que celle des véhicules bénéficiant de facilités de passage dans le paragraphe 6.6 du même article. Sur place et dans l’urgence de devoir se déplacer pour laisser passer un véhicule sirène hurlante et gyrophare en marche Auterme de l’article R-311-1 du code de la route les ambulances de transport sanitaires entrent dans la catégorie des véhicules bénéficiant de facilité de passage, ceux-ci sont alors rattachés au régime dérogatoire des articles R-432 ArticleR221-4. I. - Les différentes catégories du permis de conduire énoncées ci-dessous autorisent la conduite des véhicules suivants : Catégorie A. Motocyclettes, avec ou sans side-car. Sous-catégorie A 1. Motocyclettes légères. Catégorie B. Véhicules automobiles ayant un poids total autorisé en charge (PTAC) qui n'excède pas 3 Vule Code de la route, notamment ses articles L.411-1, R. 110-2, R.311-1, Rd 11-21-1 et R 417-10 Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière huitième partie "signalisation temporaire" du 22 octobre 1963 Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 relatif à a signalisation des routes et des autoroutes Vu l'arrêté de la Maire de Châtillon no ST 2022/ Codede la route, article R.311-1 – extraits (décret 2022-31 du 14 janvier 2022) « 4.1.3. Cyclomobile léger : véhicule de la sous-catégorie L1e-B conçu et Ilprésente une capacité de stationnement en adéquation avec la surface du bâtiment, précisée par arrêté du ministre chargé de la construction. Article R111-14-6 – Version en vigueur au 1er janvier 2017. Article R111-14-6 du code de la construction et de l’habitation Créé par décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 6 Déclarationdes Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946; Charte de l'environnement; Codes; Textes consolidés; Jurisprudence. Jurisprudence constitutionnelle; Jurisprudence administrative; Jurisprudence judiciaire; Jurisprudence financière; Circulaires et instructions ; Accords collectifs. Accords de branche et conventions Thailand(/ ˈ t aɪ l æ n d, ˈ t aɪ l ə n d / TY-land, TY-lənd), historically known as Siam (/ s aɪ ˈ æ m, ˈ s aɪ æ m /) and officially the Kingdom of Thailand, is a country in Southeast Asia, located at the centre of Mainland Southeast Asia, spanning 513,120 square kilometres (198,120 sq mi), with a population of almost 70 million. The country is bordered to the north by Myanmar 5HJrjJ. Nantes Définitions Article Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article … 6. 10. Cycle véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l’énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l’aide de pédales ou de manivelles ; 6. 11. Cycle à pédalage assisté cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. Article Pour l’application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article aire piétonne section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l’article R. 431-9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l’allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation. bande cyclable voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues sur une chaussée à plusieurs voies ; piste cyclable chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues ; stationnement immobilisation d’un véhicule sur la route hors les circonstances caractérisant l’arrêt ; voie verte route exclusivement réservée à la circulation des véhicules non motorisés, des piétons et des cavaliers ; zone de rencontre section ou ensemble de sections de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules. La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. zone 30 section ou ensemble de sections de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Dans cette zone, la vitesse des véhicules est limitée à 30 km / h. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. Matériel Feux de position avant. nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d’un feu de position émettant vers l’avant une lumière non éblouissante, jaune ou blanche. Feux de position arrière. V. - La nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout cycle doit être muni d’un feu de position arrière. Ce feu doit être nettement visible de l’arrière lorsque le véhicule est monté. Catadioptres arrières. V. - Tout cycle doit être muni d’un ou plusieurs catadioptres arrière. Catadioptres latéraux. III. - Tout cycle doit être muni de catadioptres orange visibles latéralement. Autres catadioptres. III. - Les pédales de tout cycle, cyclomoteur ou quadricycle léger à moteur doivent comporter des catadioptres, sauf dans le cas des cyclomoteurs à deux roues à pédales rétractables. IV. - Tout cycle doit être muni d’un catadioptre blanc visible de l’avant. V. - Tout cycle peut comporter à l’arrière et à gauche un dispositif écarteur de danger. cycle doit être muni d’un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot dont le son peut être entendu à 50 mètres au moins. L’emploi de tout autre signal sonore est interdit. Tout cycle doit être muni de deux dispositifs de freinage efficaces. Sur les motocyclettes, tricycles et quadricycles à moteur, cyclomoteurs et cycles, le transport de passagers n’est autorisé que sur un siège fixé au véhicule, différent de celui du conducteur. Sur tous les véhicules à deux roues, pour les enfants âgés de moins de cinq ans, l’utilisation d’un siège conçu à cet effet et muni d’un système de retenue est obligatoire. Le conducteur doit s’assurer que les pieds des enfants ne peuvent être entraînés entre les parties fixes et les parties mobiles du véhicule. Conduite I. - Lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. Ibis Les enfants de moins de huit ans qui conduisent un cycle peuvent utiliser les trottoirs ou accotements, sauf dispositions contraires prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. II. - Sont assimilés aux piétons 2° Les personnes qui conduisent à la main un cycle ou un cyclomoteur ; III. - La circulation de tous véhicules à deux roues conduits à la main est tolérée sur la chaussée. Dans ce cas, les conducteurs sont tenus d’observer les règles imposées aux piétons. Lorsqu’ils empruntent la chaussée, les piétons doivent circuler près de l’un de ses bords. Hors agglomération et sauf si cela est de nature à compromettre leur sécurité ou sauf circonstances particulières, ils doivent se tenir près du bord gauche de la chaussée dans le sens de leur marche. Toutefois, les infirmes se déplaçant dans une chaise roulante et les personnes poussant à la main un cycle, un cyclomoteur ou une motocyclette doivent circuler près du bord droit de la chaussée dans le sens de leur marche. R. 415-3 I. - Tout conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa droite doit serrer le bord droit de la chaussée. III. - Il doit céder le passage aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager. R. 415-2 Le conducteur d’un véhicule autre qu’un cycle ou un cyclomoteur ne doit pas s’engager dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt définies à l’article R. 415-15 lorsque son véhicule risque d’y être immobilisé. R. 415-4 conducteur s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche doit serrer à gauche. doit céder le passage aux véhicules venant en sens inverse sur la chaussée qu’il s’apprête à quitter ainsi qu’aux cycles et cyclomoteurs circulant dans les deux sens sur les pistes cyclables qui traversent la chaussée sur laquelle il va s’engager. exception à la règle fixée au I, tout conducteur de cycle, s’apprêtant à quitter une route sur sa gauche, peut serrer le bord droit de la chaussée avant de s’engager sur sa gauche. Pour l’application de toutes les règles de priorité, une piste cyclable est considérée comme une voie de la chaussée principale qu’elle longe, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. R. 415-15 modifié par décret 2010-1390 du 12 novembre 2010 Aux intersections, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ; traduction tourne-à-droite au feu rouge pour les cyclistes 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d’usagers deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les cycles et cyclomoteurs, l’autre pour les autres catégories de véhicules ; 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d’emprunter pour contourner l’intersection par la droite. » Lorsqu’ils circulent la nuit, ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante, tout conducteur et passager d’un cycle doivent porter hors agglomération un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation et dont les caractéristiques sont prévues par un arrêté du ministre chargé des transports. Les conducteurs de cyclomoteurs, de cycles à plus de deux roues, de cycles attelés d’une remorque ou d’un side-car ne doivent jamais rouler de front sur la chaussée. Les conducteurs de cycles à deux roues sans remorque ni side-car ne doivent jamais rouler à plus de deux de front sur la chaussée. Ils doivent se mettre en file simple dès la chute du jour et dans tous les cas où les conditions de la circulation l’exigent, notamment lorsqu’un véhicule voulant les dépasser annonce son approche. Il est interdit aux conducteurs de cycles et de cyclomoteurs de se faire remorquer par un véhicule. Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l’autorité investie du pouvoir de police. Lorsque la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, les utilisateurs de cette piste doivent emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de la circulation. Les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les aires piétonnes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police, à la condition de conserver l’allure du pas et de ne pas occasionner de gêne aux piétons. Hors agglomération, les conducteurs de cycles peuvent circuler sur les accotements équipés d’un revêtement routier. R. 414-4 I. - Avant de dépasser, tout conducteur doit s’assurer qu’il peut le faire sans danger. III. - Il doit, en outre, avertir de son intention l’usager qu’il veut dépasser. IV. - Pour effectuer le dépassement, il doit se déporter suffisamment pour ne pas risquer de heurter l’usager qu’il veut dépasser. Il ne doit pas en tout cas s’en approcher latéralement à moins d’un mètre en agglomération et d’un mètre et demi hors agglomération s’il s’agit d’un véhicule à traction animale, d’un engin à deux ou à trois roues, d’un piéton, d’un cavalier ou d’un animal. R. 417-7 Il est interdit à tout occupant d’un véhicule à l’arrêt ou en stationnement d’ouvrir une portière lorsque cette manœuvre constitue un danger pour lui-même ou les autres usagers. R. 417-10 véhicule à l’arrêt ou en stationnement doit être placé de manière à gêner le moins possible la circulation. considéré comme gênant la circulation publique l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule 1° Sur les trottoirs, les passages ou accotements réservés à la circulation des piétons ; 1° bis Sur les voies vertes, les bandes et pistes cyclables ainsi qu’en bordure des bandes cyclables également considéré comme gênant la circulation publique le stationnement d’un véhicule 1° Devant les entrées carrossables des immeubles riverains ; 2° En double file, sauf en ce qui concerne les cycles à deux roues, les cyclomoteurs à deux roues et les motocyclettes sans side-car ; dsc Pour les des aménageurs Article 20 de la loi LAURE du 30 décembre 1996 en agglomération Codifié à l’article L 228-2 du code de l’environnement A compter du 1er janvier 1998, à l’occasion des réalisations ou des rénovations des voies urbaines, à l’exception des autoroutes et voies rapides, doivent être mis au point des itinéraires cyclables pourvus d’aménagements sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants, en fonction des besoins et contraintes de la circulation. L’aménagement de ces itinéraires cyclables doit tenir compte des orientations du plan de déplacements urbains, lorsqu’il existe. Plus d’infos Hors agglomération, il existe des instructions du ministère envers les Directions Régionales et Départementales de l’Equipement, notamment. Extraits Instruction du 31/10/2002 relative à la prise en compte des cyclistes dans les aménagements de voirie sur le réseau routier national ...Même si le réseau routier national, où se concentrent les trafics automobiles les plus importants, n’a pas vocation à accueillir la majorité des cyclistes, ceux-ci sont néanmoins amenés à l’emprunter, notamment en entrée ou sortie d’agglomération ou pour rejoindre un itinéraire cyclable. ...Deux principes doivent guider leur action 1- le partenariat avec les acteurs concernés collectivités locales et associations d’usagers. … De même, nous vous demandons de veiller à prendre en compte les besoins réels des usagers par le dialogue avec les associations qui les représentent, en particulier lorsqu’elles s’adressent à vous. 2- l’efficacité des interventions. Les projets nouveaux doivent, systématiquement, intégrer des aménagements destinés aux cyclistes dès lors qu’ils se situent en milieu urbain ou périurbain. Toutes les interactions avec les itinéraires susceptibles d’être empruntés par les cyclistes doivent ainsi être analysées dès la phase amont des projets et des solutions adaptées doivent être proposées franchissements sécurisés, rabattement, jalonnement,..., tant en ce qui concerne la voie nouvelle que la ou les routes anciennes, généralement appelées à être déclassées. Le coût des aménagements correspondant doit être intégré dans le financement global de l’opération. Pour ce qui concerne les aménagements du réseau existant, il y aura lieu d’identifier les sections ou points particuliers à traiter prioritairement. Cette analyse, appuyée à la fois sur des données relatives au potentiel de fréquentation ou au gain de sécurité et sur l’analyse des conditions de la mise en œuvre possibilité d’un partenariat actif, cohérence avec la politique menées par les collectivités locales et avec la politique d’entretien par axe,..., doit conduire à l’élaboration d’un programme d’action pluriannuel. Dans les deux cas, vous veillerez, dès la conception des projets, à ce que l’entretien ultérieur de ces aménagements soit assuré dans de bonnes conditions, de préférence par voie de convention.... » Pistes et bandes cyclables facultatives par défaut Code de la route Pour les conducteurs de cycles à deux ou trois roues, l’obligation d’emprunter les bandes ou pistes cyclables est instituée par l’autorité investie du pouvoir de police après avis du préfet. Par dérogation aux dispositions de l’article R. 110-2, les conducteurs de cyclomoteurs à deux roues, sans side-car ni remorque peuvent être autorisés à emprunter les bandes et pistes cyclables par décision de l’autorité investie du pouvoir de police. Des aménagements souvent peu connus feux décalés, sas à vélo permettant aux cyclistes de se positionner devant la file de voiture au feu rouge. Code de la Route R. 415-15 modifié par décret 2010-1390 du 12 novembre 2010 Aux intersections, l’autorité investie du pouvoir de police peut décider de 1° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation une signalisation distincte destinée à une ou plusieurs catégories de véhicules ou indiquant une ou plusieurs directions ou remplissant ces deux fonctions de manière concomitante ; traduction tourne-à-droite au feu rouge pour les cyclistes La mise en place de ce "tourne à droite" nécessite simplement la pose de panneau, aujourd’hui non officialisé, le feux spécifique vélo est lui toujours possible..., 2° Mettre en place sur les voies équipées de feux de signalisation communs à toutes les catégories d’usagers deux lignes d’arrêt distinctes, l’une pour les cycles et cyclomoteurs, l’autre pour les autres catégories de véhicules ; 3° Réserver une voie que les conducteurs de cycles et de cyclomoteurs sont tenus d’emprunter pour contourner l’intersection par la droite. » Double-sens cyclable des zones 30 et zones de rencontres Code de la Route R. 110-2 Dossier spécial zone de rencontre ... Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. zone 30 ... Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes, sauf dispositions différentes prises par l’autorité investie du pouvoir de police. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation et l’ensemble de la zone est aménagé de façon cohérente avec la limitation de vitesse applicable. L’application de ces dispositions pour les zone 30 sont régies par le décret n° 2008-754 du 30 juillet 2008 article 13 les dispositions du sixième alinéa de l’article R. 110-2 du code de la route relatives à la circulation des cyclistes sur les chaussées à double sens des zones 30 sont rendues applicables, en ce qui concerne les zones 30 existantes, par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation qui devra intervenir au plus tard le 1er juillet 2010. » D’autres infos sur Velotaf Le Code de la route regroupe les lois relatives au droit de la route français. Gratuit Retrouvez l'intégralité du Code de la route ci-dessous Article L311-1 Entrée en vigueur 2001-06-01 Les véhicules doivent être construits, commercialisés, exploités, utilisés, entretenus et, le cas échéant, réparés de façon à assurer la sécurité de tous les usagers de la route. Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions d'application du présent article. Code de la route Index clair et pratique Dernière vérification de mise à jour le 18/08/2022 Télécharger Recherche d'un article dans Code de la route Publié le 02 juillet 2020 Mis à jour le 17 mai 2022 Charlène Flores Le code de la route possède de nombreuses abréviations qui peuvent facilement perdre ceux qui passent l’examen difficile de répondre à la question quand on ne la comprend pas ! C’est pourquoi un petit rappel des abréviations existantes fait toujours du bien… Les abréviations les plus importantes Certaines abréviations tombent extrêmement souvent à l’examen du Code de la Route, car elle concerne des points très importants du véhicule ou de l’attitude à avoir. Les voici ABS de l’allemand Anti Blockier System, en français Système de Freinage Antiblocage. C’est un système d’assistance au freinage qui limite le blocage des roues pendant les périodes de freinage intense. Au code de la route, il y a assez souvent une question technique à son électrostabilisateur programmé, de l’anglais Electronic Stability Program, ou encore correcteur électronique de trajectoire. Il permet de corriger la trajectoire en agissant sur le système de freinage et le couple moteur pour éviter le dérapage en cas de virage à trop grande vitesse. Quand l’ABS n’est pas présent à l’examen, l’ESP le remplacera le Protéger, Alerter, Secourir. Ce n’est pas un sigle, mais une abréviation mnémotechnique pour se souvenir du comportement à avoir avec les blessés en cas d’accidents de la route. Si la définition exacte n’est pas souvent demandée, c’est un acronyme qu’il vaut mieux Poids Total Autorisé en Charge – Poirds Total Roulant Autorisé, deux sigles pour désigner des limites de poids autorisés. Les autres abréviations existantes AAC Apprentissage Anticipé de la Conduite, il est bien plus connu en tant que conduite accompagnée ». Il correspond à l’autocollant du même nom, que vous retrouvez sur toutes les voitures des conducteurs Attestation Scolaire de Sécurité Routière. Elle possède deux niveaux, ASSR1 et ASSR2, la première se combinant à une épreuve pratique pour constituer le BSR. Il est très peu probable d’avoir une question à ce sujet à l’épreuve du code de la système de guidage par satellite, de l’anglais Global Positioning System, pour désigner l’assistant de navigation qui utilise cette terme peu répandu qui peut désigner le régulateur de Procès-Verbal, ou le fait de se faire verbaliser lorsqu’une infraction a été Radio-Data-System, un système automatique de recherche et de maintien de fréquence sur les chaînes de Service d’Aide Médical d’Urgence, le fameux numéro 15, ou les secours ».TWI de l’anglais Tread Wear Indicator, c’est un marquage que l’on trouve au bord des pneus. Il marque l’emplacement du témoin d’usure qui permet de vérifier la hauteur de gomme restante sur le Véhicule Utilitaire Léger, ou plus simplement fourgon ». Il correspond à un véhicule de transport commercial dont le poids ne dépasse pas les 3,5 Whiplash Protection System, un système de protection intégré dans les sièges avant pour protéger la tête et le cou en cas de choc Zero-Emission-Vehicle, un terme pour désigner le contrôle de pollution des voitures électriques. Sur le même sujet 17/05/2022 à 1519 Code de la route les nouvelles mesures pour Mai 2020 De nouvelles mesures sont entrées en vigueur en mai 2020 ayant pour but de diminuer la mortalité sur les routes et rendre le permis de conduire plus accessible pour tous. 17/05/2022 à 1156 Zone 30 définition, signalisation et réglementation Depuis 1990, en France, pour renforcer la sécurité routière, la zone 30 a fait son apparition dans les agglomérations. En effet, pour réduire le nombre d’accidents, le code de la route impose une vitesse maximum de 30 km/h dans ces secteurs définis où voitures, poids lourds, bus, vélos, deux-roues et piétons se rencontrent quotidiennement. 27/06/2022 à 1454 Les fautes éliminatoires du permis de conduire Passer son permis de conduire, et notamment l’épreuve pratique, est une source de stress chez les apprentis conducteurs. Pour vous permettre d’appréhender cet examen plus sereinement, il est avant tout nécessaire que vous soyez au courant de la façon dont il se déroule et des erreurs à ne pas commettre. Découvrez dans cet article, les fautes éliminatoire du permis B, le système de notation employé par les examinateurs et quelques conseils pour réussir. Article R311-1 du code de la route modifié par Décret n°2009-497 du 30 avril 2009 - art. 2 Pour l'application du présent code de la route, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article 1. Véhicules de catégorie M véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de personnes et ayant au moins quatre roues 1. 1. Véhicule de catégorie M1 véhicule conçu et construit pour le transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum ; 1. 2. Véhicule de catégorie M2 véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal inférieur ou égal à 5 tonnes ; 1. 3. Véhicule de catégorie M3 véhicule conçu et construit pour le transport de personnes, comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et ayant un poids maximal supérieur à 5 tonnes ; 1. 4. Voiture particulière véhicule de catégorie M1 ne répondant pas à la définition du véhicule de la catégorie L6e ou L7e et ayant un poids total autorisé en charge inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ; 1. 5. Véhicule de transport en commun véhicule de catégorie M2 ou M3 ; 1. 6. Autobus véhicule de transport en commun qui, par sa construction et son aménagement, est affecté au transport en commun de personnes et de leurs bagages ; 1. 7. Autocar autobus, répondant à des caractéristiques définies par arrêté du ministre chargé des transports, affecté au transport de personnes sur de longues distances et permettant le transport des occupants du véhicule principalement en places assises ; 1. 8. Autobus articulé ou autocar articulé autobus ou autocar composé d'au moins deux tronçons rigides reliés entre eux par des sections articulées, lesquelles permettent la libre circulation des voyageurs ; les sections rigides sont reliées de façon permanente et ne peuvent être disjointes que par une opération nécessitant des installations spécifiques. 2. Véhicules de catégorie N véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues 2. 1. Véhicule de catégorie N1 véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ; 2. 2. Véhicule de catégorie N2 véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 12 tonnes ; 2. 3. Véhicule de catégorie N3 véhicule conçu et construit pour le transport de marchandises ayant un poids maximal supérieur à 12 tonnes ; 2. 4. Camionnette véhicule de catégorie N1 ne répondant pas à la définition du véhicule de catégorie L6e ou L7e. 3. Véhicules de catégorie O véhicules remorqués 3. 1. Véhicule de catégorie O1 véhicule remorqué ayant un poids maximal inférieur ou égal à 0, 75 tonne ; 3. 2. Véhicule de catégorie O2 véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 0, 75 tonne et inférieur ou égal à 3, 5 tonnes ; 3. 3. Véhicule de catégorie O3 véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 3, 5 tonnes et inférieur ou égal à 10 tonnes ; 3. 4. Véhicule de catégorie O4 véhicule remorqué ayant un poids maximal supérieur à 10 tonnes ; 3. 5. Remorque véhicule non automoteur sur roues, destiné à être tracté par un autre véhicule ; 3. 6. Semi-remorque remorque dont une partie appréciable de son poids et du poids de son chargement est supportée par le véhicule tracteur. 4. Véhicules de catégorie L véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur 4. 1. Véhicule de catégorie L1e véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à combustion interne ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4. 2. Véhicule de catégorie L2e véhicule à trois roues L2e dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et équipé d'un moteur d'une cylindrée ne dépassant pas 50 cm ³ s'il est à allumage commandé ou d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4. 3. Véhicule de catégorie L3e véhicule à deux roues sans side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ; 4. 4. Véhicule de catégorie L4e véhicule à deux roues avec side-car, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ; 4. 5. Véhicule de catégorie L5e véhicule à trois roues symétriques, équipé d'un moteur d'une cylindrée supérieure à 50 cm ³ s'il est à combustion interne et / ou dont la vitesse maximale par construction est supérieure à 45 km / h ; 4. 6. Véhicule de catégorie L6e véhicule à moteur à quatre roues dont le poids à vide n'excède pas 350 kilogrammes, la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km / h et ne dépasse pas 45 km / h et la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ pour les moteurs à allumage commandé ou dont la puissance maximale nette n'excède pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ; 4. 7. Véhicule de catégorie L7e véhicule à moteur à quatre roues dont la puissance maximale nette du moteur est inférieure ou égale à 15 kilowatts, le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes pour les quadricycles affectés au transport de marchandises et 400 kilogrammes pour les quadricycles destinés au transport de personnes, et qui n'est pas de catégorie L6e ; 4. 8. Cyclomoteur véhicule de catégorie L1e ou L2e ; 4. 9. Motocyclette véhicule de catégorie L3e ou L4e et dont la puissance n'excède pas 73, 6 kilowatts 100 ch ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette ne modifie pas le classement de celle-ci ; 4. 10. Motocyclette légère motocyclette dont la cylindrée n'excède pas 125 cm ³ et dont la puissance n'excède pas 11 kilowatts ; les motocyclettes qui, avant le 5 juillet 1996, étaient considérées comme motocyclettes légères ou qui avaient été réceptionnées comme telles restent classées dans ces catégories après cette date, à l'exception des véhicules à deux roues à moteur dont la cylindrée n'excède pas 50 cm ³ et dont la vitesse n'excède pas 45 km / h munis d'un embrayage ou d'une boîte de vitesses non automatique qui sont des cyclomoteurs ; les véhicules à deux roues à moteur d'une cylindrée n'excédant pas 125 cm ³ mis en circulation sous le genre " vélomoteur " avant le 1er mars 1980 sont considérés comme des motocyclettes légères ; l'adjonction d'un side-car à une motocyclette légère ne modifie pas le classement de celle-ci ; 4. 11. Tricycle à moteur véhicule de catégorie L5e, dont le poids à vide n'excède pas 1 000 kilogrammes, la charge utile n'excède pas 1 500 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de marchandises et 300 kilogrammes pour les tricycles destinés au transport de personnes ; 4. 12. Quadricycle léger à moteur véhicule de catégorie L6e, dont la charge utile n'excède pas 200 kilogrammes ; 4. 13. Quadricycle lourd à moteur véhicule de catégorie L7e, dont la charge utile n'excède pas 1 000 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de marchandises et 200 kilogrammes s'ils sont destinés au transport de personnes. 5. Véhicules agricoles ou forestiers un véhicule destiné à l'exploitation forestière est assimilé à la catégorie correspondante du véhicule agricole ; 5. 1. Véhicules de catégorie T à roues ou C à chenilles véhicules agricoles à moteur 5. 1. 1. Tracteur agricole véhicule à moteur, à roues ou à chenilles, ayant au moins deux essieux et une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km / h, dont la fonction réside essentiellement dans sa puissance de traction et qui est spécialement conçu pour tirer, pousser, porter ou actionner certains équipements interchangeables destinés à des usages agricoles ou tracter des véhicules remorqués agricoles ; 5. 1. 2. Véhicule de catégorie T1 ou C1 tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie minimale de l'essieu le plus proche du conducteur est égale ou supérieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 1 000 mm ; 5. 1. 3. Véhicule de catégorie T2 ou C2 tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h, dont la voie minimale est inférieure à 1 150 mm, la masse à vide en ordre de marche supérieure à 600 kilogrammes et la garde au sol inférieure ou égale à 600 mm ; 5. 1. 4. Véhicule de catégorie T3 ou C3 tracteur agricole dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h d'une masse à vide en ordre de marche inférieure ou égale à 600 kilogrammes ; 5. 1. 5. Véhicule de catégorie T4 ou C4 tracteur agricole spécial dont la vitesse maximale par construction n'est pas supérieure à 40 km / h ; 5. 1. 6. Véhicule de catégorie T5 ou C5 tracteur agricole à vitesse maximale par construction supérieure à 40 km / h ; 5. 2. Véhicules de catégorie R véhicules agricoles remorqués 5. 2. 1. Remorque agricole véhicule remorqué destiné au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice ; 5. 2. 2. Semi-remorque agricole remorque agricole dont une partie de son poids et du poids de son chargement repose en partie sur le véhicule tracteur ; 5. 2. 3. Est assimilé à un véhicule agricole remorqué tout véhicule remorqué comportant un outil à demeure si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est supérieur ou égal à la valeur 3 et si le véhicule n'est pas conçu pour le traitement de matières ; 5. 2. 4. Véhicule de catégorie R1a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 5. Véhicule de catégorie R1b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 1 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 2. 6. Véhicule de catégorie R2a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 7. Véhicule de catégorie R2b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 1 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 3 500 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 2. 8. Véhicule de catégorie R3a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 9. Véhicule de catégorie R3b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3 500 kilogrammes et inférieur ou égal à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 2. 10. Véhicule de catégorie R4a remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 2. 11. Véhicule de catégorie R4b remorque ou semi-remorque agricole ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 21 000 kilogrammes et conçue pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 3. Véhicules de catégorie S machines ou instruments agricoles remorqués 5. 3. 1. Machine ou instrument agricole remorqué véhicule remorqué non destiné principalement au transport et conçu pour être attelé à un tracteur agricole ou à une machine agricole automotrice et qui modifie la fonction du véhicule tracteur ou lui apporte une fonction nouvelle ; 5. 3. 2. Est assimilé à une machine ou instrument agricole remorqué tout véhicule comportant un outil à demeure ou conçu pour le traitement des matières, si le rapport entre le poids total en charge et le poids à vide du véhicule est inférieur à la valeur 3. 5. 3. 3. Véhicule de catégorie S1a machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 3. 4. Véhicule de catégorie S1b machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux inférieur ou égal à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 3. 5. Véhicule de catégorie S2a machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse inférieure ou égale à 40 km / h ; 5. 3. 6. Véhicule de catégorie S2b machine ou instrument agricole remorqué ayant un poids maximal sur l'ensemble de ses essieux supérieur à 3, 5 tonnes et conçu pour une vitesse supérieure à 40 km / h ; 5. 4. Machine agricole automotrice appareil pouvant évoluer par ses propres moyens, normalement destiné à l'exploitation agricole et dont la vitesse de marche par construction ne peut excéder 25 km / h en palier ; cette vitesse est portée à 40 km / h pour les appareils dont la largeur est inférieure ou égale à 2, 55 mètres et dont les limites de cylindrée ou de puissance sont supérieures à celles de la catégorie L6e. Des dispositions spéciales définies par arrêté du ministre chargé des transports, prises après consultation du ministre chargé de l'agriculture, sont applicables aux machines agricoles automotrices à un seul essieu. 6. Autres véhicules 6. 1. Engin de service hivernal véhicule à moteur de transport de marchandises, d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3, 5 tonnes, ou tracteur agricole appartenant aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes agissant pour leur compte, lorsqu'ils sont équipés d'outils spécifiques destinés à lutter contre le verglas ou la neige sur les voies ouvertes à la circulation publique ; un arrêté du ministre chargé des transports définit les caractéristiques de ces outils ; 6. 2. Engin spécial engin automoteur ou remorqué servant à l'élévation, au gerbage ou au transport de produits de toute nature, à l'exclusion du transport de personnes autres que le conducteur et éventuellement un convoyeur, et dont la vitesse ne peut excéder par construction 25 km / h ; 6. 3. Véhicule de collection véhicule de plus de trente ans d'âge, qui ne peut satisfaire aux prescriptions techniques exigées par le présent livre ; 6. 4. Véhicule d'intérêt général véhicule d'intérêt général prioritaire ou bénéficiant de facilités de passage ; 6. 5. Véhicule d'intérêt général prioritaire véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des unités mobiles hospitalières ou, à la demande du service d'aide médicale urgente, affecté exclusivement à l'intervention de ces unités et du ministère de la justice affecté au transport des détenus ou au rétablissement de l'ordre dans les établissements pénitentiaires ; 6. 6. Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage ambulance de transport sanitaire, véhicule d'intervention d'Electricité de France et de Gaz de France, du service de la surveillance de la Société nationale des chemins de fer français, de transports de fonds de la Banque de France, des associations médicales concourant à la permanence des soins, des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale, de transports de produits sanguins et d'organes humains, engin de service hivernal et, sur autoroutes ou routes à deux chaussées séparées, véhicule d'intervention des services gestionnaires de ces voies ; 6. 7. Véhicule spécialisé véhicule de catégorie M, N, O, T ou C prévu pour une fonction qui requiert un aménagement ou un équipement spécifique ; 6. 8. Véhicule spécialisé dans les opérations de remorquage véhicule spécialisé dont l'aménagement comporte un engin de levage installé à demeure permettant le remorquage d'un véhicule en panne ou accidenté avec ou sans soulèvement du train avant ou du train arrière de ce dernier ; 6. 9. Matériel de travaux publics matériel spécialement conçu pour les travaux publics, ne servant pas normalement sur route au transport de marchandises ou de personnes autres que deux convoyeurs et dont la liste est établie par le ministre chargé des transports ; 6. 10. Cycle véhicule ayant au moins deux roues et propulsé exclusivement par l'énergie musculaire des personnes se trouvant sur ce véhicule, notamment à l'aide de pédales ou de manivelles ; 6. 11. Cycle à pédalage assisté cycle équipé d'un moteur auxiliaire électrique d'une puissance nominale continue maximale de 0, 25 kilowatt, dont l'alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km / h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler. 7. Ensembles de véhicules 7. 1. Train double ensemble composé d'un véhicule articulé et d'une semi-remorque dont l'avant repose soit sur un avant-train, soit sur le train roulant arrière coulissant de la première semi-remorque qui tient alors lieu d'avant-train ; 7. 2. Train routier ensemble constitué d'un véhicule à moteur auquel est attelée une remorque ou une semi-remorque dont l'avant repose sur un avant-train ; 7. 3. Véhicule articulé ensemble composé d'un véhicule tracteur et d'une R311-2 La masse des batteries de propulsion des motocyclettes, des quadricycles et tricycles à moteur et des cyclomoteurs électriques n'est pas prise en compte pour la détermination des poids visés au présent R311-3 En cas d'infraction aux dispositions du présent titre, si le mauvais état du véhicule crée un danger important pour les autres usagers ou constitue une menace pour l'intégrité de la chaussée, l'immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L.

article r 311 1 code de la route